Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

En vigueur depuis le 14/11/1995En vigueur depuis le 14 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 14/11/1995Version en vigueur depuis le 14 novembre 1995

Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.