Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

En vigueur depuis le 14/11/1995En vigueur depuis le 14 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1995Version en vigueur depuis le 14 novembre 1995

Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.