Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

NOR : ECOP9500377A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 95-853 du 24 juillet 1995;
Vu le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:

    Chargé de mission de 1re catégorie :

    2e échelon(1)

    1000

    1er échelon

    935

    Chargé de mission de 2e catégorie :

    5e échelon

    1015

    4e échelon

    1000

    3e échelon

    935

    2e échelon

    881

    1er échelon

    819

    Chargé de mission de 3e catégorie :

    7eéchelon

    1015

    6e échelon

    976

    5e échelon

    924

    4e échelon

    881

    3e échelon

    819

    2e échelon

    765

    1er échelon

    (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT