Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts

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NOR : ECOP9500377A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
Vu le décret no 85-352 du 21 mars 1985 modifié relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit:
    Chargé de mission de 1re catégorie:
    ......................................................
    ......................................................
    Chargé de mission de 2e catégorie:
    ......................................................
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    ......................................................
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    Chargé de mission de 3e catégorie:
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  • Art. 2. - L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.


  • (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT



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