Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995