Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1995

NOR : INTE9500325A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 8 septembre 1994, 6 octobre 1994, 11 janvier 1995 et 9 mars 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

    Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées), relevant du livre II, titre II.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANÉPA