Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y)

En vigueur depuis le 18/10/1995En vigueur depuis le 18 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.