Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : types S et Y)

En vigueur depuis le 18/10/1995En vigueur depuis le 18 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.