Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de préhistoire et d'une commission scientifique y afférente ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 portant création du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 portant création du Centre national d'archéologie urbaine ;

Vu le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale, et notamment son article 15,