Article 1
Version en vigueur depuis le 28/03/1995Version en vigueur depuis le 28 mars 1995
Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970 susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local :
- par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ;
- pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme et les subdélégations d'autorisation de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées.
Article 3
Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet d'un visa individuel ou d'un examen global selon leur nature ou leur montant. Les tableaux annexés au présent arrêté déterminent les catégories d'actes qui peuvent faire l'objet d'un examen global. Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.
L'examen global prend les formes suivantes :
- visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre individuellement au visa ;
- examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en place.
Les actes de gestion de personnel sont soumis au membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte rendu. Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des délégations d'emplois visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier central et sur la régularité juridique des actes de gestion. Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.
Article 4
Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Article 5
Version en vigueur depuis le 28/03/1995Version en vigueur depuis le 28 mars 1995
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Article 6
Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au trésorier-payeur général de région. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées. Le trésorier-payeur général de région peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans les limites de leur compétence territoriale.
Article 7
Version en vigueur depuis le 28/03/1995Version en vigueur depuis le 28 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
I. - Actes de gestion de personnelCATÉGORIES D'ACTES
NATURE de l'examen
MODULATION DU CHAMP de l'examen global par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées
Arrêté d'ouverture de concours (interne et externe).
Visa individuel
-
Arrêté fixant la liste d'aptitude après C.A.P. locale.
-
Arrêté fixant le tableau d'avancement après avis C.A.P. locale.
-
Décision de nomination.
-
Décision d'intégration.
-
Décision de reclassement.
-
Décision d'avancement de grade.
-
Décision de mutation entre circonscriptions (accueil).
-
Décision de réintégration après disponibilité sur demande.
-
Décision de titularisation ou de renouvellement de stage.
Décision d'octroi d'autorisation de C.P.A. (cessation progressive d'activité).
Avancement d'échelon.
Réduction d'ancienneté après C.A.P. locale.
Examen sur compte rendu
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut demander le retour au visa individuel de certaines catégories d'actes.
Décision d'octroi et de renouvellement d'autorisation de temps partiel.
Décision d'octroi du mi-temps de droit.
Décision de départ en congé parental.
Décision de départ en détachement de droit.
Décision de départ en disponibilité d'office.
Décision de départ en disponibilité de droit.
Décision de départ en disponibilité sur demande.
Arrêté fixant la liste d'aptitude après C.A.P. nationale.
Arrêté fixant le tableau d'avancement après avis C.A.P.
nationale.
Accueil en détachement (décision nationale).
Décision d'affectation.
Décision de mutation entre circonscriptions (départ).
Décision de retour à temps plein à échéance ou par anticipation.
Décision de réintégration après service national.
Décision de réintégration après disponibilité d'office.
Décision de réintégration après disponibilité de droit.
Décision de réintégration après détachement de droit.
Décision de réintégration après détachement (décision nationale).
Décision de réintégration après congé parental.
Décision de réintégration après congé de longue durée.
Décision de réintégration après congé de formation professionnelle.
Décision de départ en service national.
Décision de départ en détachement et hors cadres (décision nationale).
Décision de mise en congé longue durée.
Décision de mise à la retraite d'office.
Décision de rétrogradation.
Décision de révocation.
Décision de réforme.
Décision d'admission à la retraite.
Décision d'acceptation de démission.
Décision de licenciement.
II. - Dépenses ordinaires
CATÉGORIES D'ACTES
MODALITÉS d'engagement comptable
NATURE de l'examen
MODULATION DU CHAMP DE L'EXAMEN global par le membre du corps du contrôle général économique et financier
des dépenses déconcentrées
1. Dépenses déconcentrées de fonctionnement courant (chapitres en 34, 35 et 37), à l'exception des dépenses de vacations.
Engagement provisionnel par nature de dépense.
Examen global.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut :
- autoriser la présentation au visa d'un engagement provisionnel non ventilé par nature de dépense, donnant lieu à un examen global ;
- demander l'engagement spécifique de certaines catégories de dépenses donnant lieu à visa individuel et l'engagement provisionnel ventilé par nature de dépense des autres catégories de dépenses, donnant lieu à un examen global ;
- ou demander l'engagement spécifique de l'ensemble des dépenses avec visa individuel.
2. Dépenses déconcentrées (chapitres en 35 et en 37) non assimilables aux budgets de fonctionnement courant :
- actes visés au II de l'arrêté du 13 janvier 1975 modifié ;
- dépenses répétitives, obligatoires ou prévisibles, à l'exclusion des baux, contrats, marchés, conventions l'année de leur passation ;
Engagement provisionnel par nature de dépense.
Engagement provisionnel par nature de dépense.
Examen global.
Examen global.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut, le cas échéant, étendre à ces dépenses les modalités de contrôle applicables aux budgets de fonctionnement courant.
- dépenses résultant de l'application de barèmes approuvés par le ministre du budget ;
Engagement provisionnel par nature de dépense.
Examen global.
- autres actes.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
3. Vacations.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut autoriser la présentation d'un engagement provisionnel donnant lieu à un examen global dans le cadre d'un budget de fonctionnement courant.
Cet engagement provisionnel doit alors demeurer distinct.
4. Action sociale facultative (chapitre 33-92) :
- dépenses directes ;
Engagement provisionnel ventilé par catégories de prestations.
Examen global.
- subventions aux associations.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
5. Dépenses d'intervention (crédits du titre IV et subventions des chapitres en 36 et en 37).
Engagement spécifique.
Visa individuel.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut autoriser l'engagement provisionnel donnant lieu à examen global :
1. Pour les catégories de subventions faisant l'objet d'une liste arrêtée par le ministre du budget ;
2. Dans le cas des aides accordées après avis d'une commission à laquelle participe le trésorier-payeur général ;
3. Dans le cas des subventions aux établissements publics.
III. - Dépenses en capital. - Dépenses directes (titre V)
CATÉGORIES D'ACTES
MODALITÉS d'engagement comptable
NATURE de l'examen
MODULATION DU CHAMP DE L'EXAMEN global par le membre du corps du contrôle général économique et financier
des dépenses déconcentrées
1. Affectations d'autorisations de programme.
Visa individuel.
2. Marchés négociés :
- inférieurs ou égaux à 700 000 F ;
- supérieurs à 700 000 F.
Engagement provisionnel (1).
Engagement spécifique.
Examen global (2).
Visa individuel.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut demander la présentation d'engagements spécifiques pour certaines catégories d'actes mentionnés aux points 2 à 7.
3. Marchés sur appel d'offres ou adjudication :
- inférieurs ou égaux à 1,5 MF ;
- supérieurs à 1,5 MF.
Engagement provisionnel (1).
Engagement spécifique.
Examen global (2).
Visa individuel.
Le seuil de 1,5 MF peut être modulé par le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées dans la limite de 3 MF.
4. Marchés ou contrats conformes à des documents types ou à des barèmes nationaux.
Engagement provisionnel (1).
Examen global (2).
5. Achats sur factures ou travaux sur mémoires d'un montant inférieur ou égal à 300 000 F.
Engagement provisionnel (1).
Examen global.
6. Intérêts moratoires.
Engagement provisionnel (1).
Examen global.
7. Honoraires et droits d'actes.
Engagement provisionnel (1).
Examen global.
8. Autres actes d'engagement.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
(1) Un même engagement provisionnel peut couvrir des actes de nature différente, mais relevant d'une même opération.
(2) Tous les marchés faisant l'objet d'un engagement provisionnel donnant lieu à examen global seront transmis dès leur notification au membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées, accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.
IV. - Dépenses en capital. - Subventions d'investissement (titre VI)
CATÉGORIES D'ACTES
MODALITÉS d'engagement comptable
NATURE de l'examen
MODULATION DU CHAMP DE L'EXAMEN global par le membre du corps du contrôle général économique et financier
des dépenses déconcentrées
1. Dotation globale d'équipement.
Engagement spécifique.
Examen global.
2. Subventions financées ou cofinancées par les fonds structurels européens.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
3. Autres subventions aux collectivités publiques :
Le seuil de 400 000 F peut être modulé dans la limite de 1 MF.
Dépense subventionnable inférieure ou égale à 2 MF et montant de subvention inférieur ou égal à 400 000 F.
Engagement spécifique.
Examen global.
Dépense subventionnable supérieure à 2 MF ou montant de subvention supérieur à 400 000 F.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
4. Subventions aux autres bénéficiaires.
Engagement spécifique.
Visa individuel.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut procéder à un examen global pour les aides accordées après avis d'une commission à laquelle participe le trésorier-payeur général.
Rappel : l'affectation et l'engagement étant concomitants sur le titre VI, l'examen porte sur la décision d'affectation et de subvention.
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005
NOR : BUDR9504236A
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Le ministre du budget, Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local, modifié par le décret n° 95-93 du 30 janvier 1995, et notamment son article 12-1,
NICOLAS SARKOZY