Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005