Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

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Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme et les subdélégations d'autorisation de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées.