Article 5
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005