Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet d'un visa individuel ou d'un examen global selon leur nature ou leur montant. Les tableaux annexés au présent arrêté déterminent les catégories d'actes qui peuvent faire l'objet d'un examen global. Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.

L'examen global prend les formes suivantes :

- visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre individuellement au visa ;

- examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en place.

Les actes de gestion de personnel sont soumis au membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte rendu. Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des délégations d'emplois visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier central et sur la régularité juridique des actes de gestion. Le membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.