Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1995

NOR : PRMX9400112D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air France S.A. ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

    L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

    Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

    Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I

      Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

      ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ

      ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE

      ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ

      EMPLOI

      Groupe Air France S.A.

      Président du conseil d'administration.

    • ANNEXE II

      Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

      ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS

      ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE

      ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ

      EMPLOI

      Compagnie financière de crédit industriel et commercial et

      de l'Union européenne.

      Président du conseil d'administration.

      Compagnie française d'assurance pour le commerce

      extérieur.

      Président du conseil d'administration.

      Compagnie nationale Air France.

      Président du conseil d'administration.

      Crédit national.

      Directeur général.

      Société centrale du groupe Union des assurances de Paris.

      Président du conseil d'administration.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR