Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

En vigueur depuis le 10/01/1995En vigueur depuis le 10 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1995Version en vigueur depuis le 10 janvier 1995

Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.