Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

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NOR : PRMX9400112D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air France S.A.;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


  • Art. 2. - Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
  • Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    ETABLISSEMENT OU SOCIETE

    ET EMPLOI A AJOUTER A LA LISTE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/95 Page 431 a 432
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    A N N E X E I I

    ETABLISSEMENTS OU SOCIETES

    ET EMPLOIS A SUPPRIMER DE LA LISTE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/95 Page 431 a 432
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Fait à Paris, le 7 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

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