L'article 46 quater-0 T et le 2° de l'article 46 quater-0 Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.

Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.