Décrète :

Art. 1er. - L'article 46 quater-0S de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Au 1o, les mots < > sont supprimés;
2o Après le 1o, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé:
< <1o bis: Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code.> >

3o Au 2o, le membre de phrase < > est remplacé par < >.

Art. 2. - L'article 46 quater-0T et le 2o de l'article 46 quater-0Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Art. 3. - Le I de l'article 46 quater-0W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:
< >

Art. 4. - Le 2o de l'article 46 quater-0X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
< <2o Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1o bis de l'article 46 quater-0S.> >

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.