Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

En vigueur depuis le 10/04/1990En vigueur depuis le 10 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/04/1990Version en vigueur depuis le 10 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.