Article 4
Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.
Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990