Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

En vigueur depuis le 10/04/1990En vigueur depuis le 10 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/1990Version en vigueur depuis le 10 avril 1990

L'article 46 quater-0 T et le 2° de l'article 46 quater-0 Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.