Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

NOR : MAEF9410046D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

    Le centre de vote de Kigali est supprimé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

    Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

    Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

    Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

    Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

    Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Tableau I

      CENTRES DE VOTE

      SIEGES

      des centres de vote

      		CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE

      Bratislava

      		Ambassade

      		Territoire de la République slovaque.

      Erevan

      		Ambassade

      		Territoire de la République d'Arménie.

      Hanoi

      		AmbassadeCirconscription consulaire de Hanoi.

      Ho Chi Minh-Ville

      		Consulat général

      		Circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville.

      Kiev

      		Ambassade

      		Territoire de la République d'Ukraine.

      Ljubljana

      		Ambassade

      		Territoire de la République de Slovénie.

      Praia

      		Ambassade

      		Territoire de la République des îles du Cap Vert.

      Saint-Petersbourg

      		Consulat généralCirconscription consulaire de Saint-Petersbourg.

      Téhéran

      		Ambassade

      		Iran.


      Tableau II

      CENTRES DE VOTE

      SIEGES

      des centres de vote

      		CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE

      Bâle

      		Consulat général

      		Circonscription consulaire de Bâle.

      Berne

      		Ambassade

      		Circonscription consulaire de Berne.
      Genève

      		Consulat général Circonscription consulaire de Genève.

      Zurich Consulat général

      		Circonscription consulaire de Zurich.



      Tableau III

      CENTRES DE VOTE

      SIEGES

      des centres de vote

      		CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE
      Belgrade

      		Ambassade

      		Circonscription consulaire de Belgrade.

      Moscou

      		AmbassadeCirconscription consulaire de Moscou.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ