Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.