Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.