Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (Articles 1 à 30)
Titre II : Dispositions modifiant le code civil. (Articles 31 à 32)
- Article 31
- Article 32
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. (Articles 33 à 34)
- Article 33
- Article 34
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 35 à 40)
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (Articles 41 à 44)
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides. (Articles 45 à 46)
- Article 45
- Article 46
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 47 à 50)

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (Articles 1 à 30)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 6 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 9 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 bis (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 20 bis (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 bis (Ab)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 ter (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 bis (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 (Ab)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 ter (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 30 (Ab)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 30 bis (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 (M)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 bis (M)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 (T)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 ter (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 ter (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 37 (M)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 38 (Ab)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 39 (Ab)
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 40 (M)
Titre II : Dispositions modifiant le code civil. (Articles 31 à 32)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 146-1 (V)
  Crée Code civil - art. 170-1 (M)
  Crée Code civil - art. 175-1 (V)
  Crée Code civil - art. 175-2 (M)
  Modifie Code civil - art. 184 (V)
  Crée Code civil - art. 190-1 (Ab)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 21-27 (M)
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. (Articles 33 à 34)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 131-30 (M)
  Modifie Code pénal - art. 213-2 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-48 (M)
  Modifie Code pénal - art. 414-6 (M)
  Modifie Code pénal - art. 422-4 (M)
  Modifie Code pénal - art. 431-19 (M)
  Modifie Code pénal - art. 442-12 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 35 à 40)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L630-1 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-6 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-7 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-16-1 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-18-1 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-1 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-2 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
- Article 37
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 186 (M)
- Article 39
  Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (M)
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (Articles 41 à 44)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L311-5-1 (M)
- Article 42
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L362-6 (M)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-1 (V)
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides. (Articles 45 à 46)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 2 (M)
- Article 46
  a modifié les dispositions suivantes
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 47 à 50)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 19 (Ab)
- Article 48
  Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Article 49
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
- Article 51 (abrogé)
  Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
  Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996
  Avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1027.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 267 et propositions de loi (n°s 37, 49, 50, 104 et 132) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;

Discussion les 15, 16, 17 et 18 juin 1993 et adoption, après déclaration d'urgence.

Sénat :

Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1992-1993) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 399 (1992-1993) ;

Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1992-1993) ;

Discussion du 6 au 9 juillet 1993 et adoption le 9 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 460 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 publiée au Journal officiel du 18 août 1993.

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Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

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Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (Articles 1 à 30)

Titre II : Dispositions modifiant le code civil. (Articles 31 à 32)

Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. (Articles 33 à 34)

Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 35 à 40)

Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (Articles 41 à 44)

Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides. (Articles 45 à 46)

Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 47 à 50)