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Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (Articles 1 à 30)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
Titre II : Dispositions modifiant le code civil. (Articles 31 à 32)
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. (Articles 33 à 34)
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 35 à 40)
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (Articles 41 à 44)
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides. (Articles 45 à 46)
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 47 à 50)
Article 48
Version en vigueur depuis le 29/08/1993Version en vigueur depuis le 29 août 1993
Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.