Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,