Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1991