Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40 et 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 janvier 1991 portant le numéro 250012,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et des services généraux,
F. MULLER