Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.
Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991