Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires

En vigueur depuis le 01/03/1991En vigueur depuis le 01 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1991Version en vigueur depuis le 01 mars 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;

- informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ;

- informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).