Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
- informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ;
- informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).