Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires

En vigueur depuis le 01/03/1991En vigueur depuis le 01 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1991Version en vigueur depuis le 01 mars 1991

Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).