Article 5
Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991