Arrêté du 28 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et les fenêtres

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1988

NOR : AGRS8801453A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 74-150 CEE du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 80-720 CEE du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles et forestiers à roues ;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes n° 88-414 du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive n° 80-720 CEE du 24 juin 1980 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles et forestiers à roues ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/08/1988Version en vigueur depuis le 23 août 1988

    Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive n° 80-720 CEE du 24 juin 1980 susvisée ne peut bénéficier de la réception CEE partielle prévue par le présent arrêté que s'il répond aux prescriptions des annexes I et II à ladite directive, modifiée par la directive n° 88-414 CEE du 22 juin 1988 susvisée. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé par le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/08/1988Version en vigueur depuis le 23 août 1988

    Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle réceptionné. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/08/1988Version en vigueur depuis le 23 août 1988

    En cas de non-conformité au type réceptionné, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.

    En cas de non-conformité grave et répétée, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut prononcer le retrait de la réception.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/08/1988Version en vigueur depuis le 23 août 1988

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Le chef de service,

J. LENOIR.