Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et les fenêtres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1988