Article 2
Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle réceptionné. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
Arrêté du 28 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et les fenêtres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1988