Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 modifié relatif à la délivrance d'une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants ;
Vu l'arrêté n° 79-67/P du 26 décembre 1979 relatif aux prix de tous les services,
Après avis du comité national des prix,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence et de la consommation,
C. JOUVEN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de cabinet,
R. KESSOUS.