Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

En vigueur depuis le 04/10/1983En vigueur depuis le 04 octobre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/1983Version en vigueur depuis le 04 octobre 1983

Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.