Article 6
La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2010