Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

En vigueur depuis le 04/10/1983En vigueur depuis le 04 octobre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/1983Version en vigueur depuis le 04 octobre 1983

La note doit obligatoirement mentionner :

La date de rédaction de la note ;

Le nom et d'adresse du prestataire ;

Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

La date et le lieu d'exécution de la prestation ;

Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;

La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.