Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

En vigueur depuis le 04/10/1983En vigueur depuis le 04 octobre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2010

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Article 2

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Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.