- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-11 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-19 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-6 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4361-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4362-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-14 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-15 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-16 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-17 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-18 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4361-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4362-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4363-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4363-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4363-3 (V)
Article 2
Version en vigueur depuis le 13/08/2005Version en vigueur depuis le 13 août 2005
Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18 du code de la santé publique.
Article 3
Version en vigueur du 13/08/2005 au 25/02/2007Version en vigueur du 13 août 2005 au 25 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-245 du 23 février 2007 - art. 2 () JORF 25 février 2007
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.
Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.
Article 4
Version en vigueur depuis le 13/08/2005Version en vigueur depuis le 13 août 2005
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2007
NOR : SANP0522839D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4364-1,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas