Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2007

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes