Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 13/08/2005En vigueur depuis le 13 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2005Version en vigueur depuis le 13 août 2005

Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18 du code de la santé publique.