Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2010

NOR : BUDR0503046A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605, 1647, 1681 ter B, 1840 W ter et 1840 W quater et l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle,
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 octobre 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005

    Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005


    Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

    Modifié par Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 1

    Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005


    Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot