Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

JORF n°256 du 3 novembre 2005

En vigueur depuis le 04/11/2005En vigueur depuis le 04 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005


Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.