Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2010