Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

JORF n°256 du 3 novembre 2005

En vigueur depuis le 04/11/2005En vigueur depuis le 04 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005

Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.