Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

JORF n°256 du 3 novembre 2005

En vigueur depuis le 04/11/2005En vigueur depuis le 04 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.